Il appartiendra aux parties de conclure sur la régularité du recours à l'article 193 du code civil guinéen dans le cadre d'une demande de jugement supplétif d'acte de naissance, tant au regard du droit

le document cite à tort l'article 193 du code civil guinéen au lieu de l'article 158 applicable à la date du jugement supplétif et que la légalisation est irrégulière puisqu'elle cite la signature du

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Y... était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la cour d'appel a violé l'article 47 du

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Il résulte des dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 juillet 2019, qu'un jugement supplétif d'acte

193 du code guinéen et que les voies de recours doivent être examinées au regard des articles 898 et 899 du code de procédure civil spécifiques aux actes d'état civil, - le ministère public échoue à

Les requérants n'apportent aucun élément de nature à expliquer cette anomalie alors que l'article 193 du code civil guinéen, dans sa version alors applicable, prévoit l'établissement d'un jugement supplétif

au sens de l'article 47 du code civil.

B A, à savoir deux actes de naissance portant des numérotations différentes, l'article 193 du code civil guinéen n'ouvrant la possibilité de solliciter un jugement supplétif qu'en cas de non déclaration

du lieu de Matoto-Conakry, pour l'année Deux-mille Trois (2003) " ; c'est en effet ce qu'exigent les dispositions des articles 193 de l'ancien code civil et 201 du nouveau code civil, qui prévoient respectivement

définies par l'article 47 du code civil. ".

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 juillet 2022.

Sur les diligences prévues à l'article 1043 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, dans toutes les instances

civil, 9 et 16 du décret du 30 décembre 1993, 196 du code civil guinéen nouvellement 204, ainsi que sur le décret du 10 novembre 2020.

Toutefois, si les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen relatif aux actes d'état civil imposent l'apposition de telles mentions, celles-ci ne sont pas applicables aux jugements supplétifs