450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y... était né le [...] à Conakry, sur les témoignages concordants de deux personnes, et ce, conformément aux dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, la cour d'appel a violé l'article 47 du

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Il résulte des dispositions de l'article 193 du code civil guinéen, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ordinaire L/2019/035/AN du 4 juillet 2019, qu'un jugement supplétif d'acte

193 du code guinéen et que les voies de recours doivent être examinées au regard des articles 898 et 899 du code de procédure civil spécifiques aux actes d'état civil, - le ministère public échoue à

aux dispositions de l'article 170 du code civil guinéen.

Par conséquent, il n'est pas concerne par les dispositions de l'article 193 du code civil guinéen.

B A, à savoir deux actes de naissance portant des numérotations différentes, l'article 193 du code civil guinéen n'ouvrant la possibilité de solliciter un jugement supplétif qu'en cas de non déclaration

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que ce jugement supplétif ne serait pas conforme à l'article 193 du code civil guinéen, dès lors qu'il a été rendu suite à la requête

Sur l'acte de naissance, il expose qu'il reprend les mentions exigées par l'article 193 du code civil guinéen, lequel n'exige pas que soit indiqué l'état-civil complet des parents.

Sur les diligences prévues à l'article 1043 du code de procédure civile Il résulte de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, que, dans toutes les instances

civil, 9 et 16 du décret du 30 décembre 1993, 196 du code civil guinéen nouvellement 204, ainsi que sur le décret du 10 novembre 2020.

Toutefois, si les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen relatif aux actes d'état civil imposent l'apposition de telles mentions, celles-ci ne sont pas applicables aux jugements supplétifs

définies à l’article 47 du code civil. ».

civil guinéen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de la régularité d'un acte de l'état civil étranger par le juge du for doit se faire selon

respecté, que l'article 555 du " code de procédure civile économique " guinéen a été méconnu, que l'audience s'est tenue le jour de la requête, que l'article 175 du code civil guinéen a été méconnu, et