Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M.

[H] [C] s'oblige à rembourser cette somme au prêteur quand il le pourra ou quand il en aura les moyens, conformément à l'article 1901 du code civil et à servir des intérêts au taux de 6% l'an à compter

1134 et 1170 du code civil ; 2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les

700 du code de procédure civile.

L'INTENTION DES PARTIES, REMBOURSABLE EN VINGT-CINQ ANS, ET EN ESTIMANT "QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" IL CONVENAIT DE FIXER AU 31 DECEMBRE 1975 LE TERME DE PAIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil.

Z... la somme de 141 000 € avec intérêts de droit ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 1901 du code civil, il sera fait droit à la demande de l'appelant tendant à dire que Mme

1174 DU CODE CIVIL, MAIS UNE CONDITION SIMPLEMENT POTESTATIVE LICITE" ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES

Elle sollicite, en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1892, 1901, 1902 et 1904 du code civil, une provision.

Les articles 1899 à 1901 du Code civil prévoient que le préteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin selon l’article 1901 du Code Civil s’il a été seulement convenu que l’emprunteur payerait quand il le pourrait ou quant il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme selon les circonstances

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

700 du code de procédure civile

à compter du 23 avril 2009 ; AUX MOTIFS QU'aucun terme n'étant prévu, c'est à bon droit que les premiers juges, en application des articles 1900 et 1901 du Code civil, ont fixé ce terme à la mise en

que l'emprunteur rembourserait en fonction de ses moyens, ce qui imposait au juge de fixer le terme du remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1899 et

1168 du Code civil et, par fausse application, les articles 1185 à 1188 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes précis utilisés dans l'acte du 28 novembre 1983 ne subordonnaient

Respectant les prescriptions formelles de l'article 1376 du code civil, c'est à juste titre que cet acte a été qualifié de reconnaissance de dette.