de jouissance sur l'accord exprès des deux parties, ce qui pourrait être considéré comme plus favorable au prêteur que les dispositions de l'article 1889 du code civil, prévoyant un recours juridictionnel

Selon la société, les stipulations du contrat (cf. page 6) interdisent au prêteur de demander la restitution du bien avant le terme convenu (2023), par dérogation au cas visé à l'article 1889 du code civil

. ; Attendu que si, par application de l'article 1889 du Code civil, le prêteur peut notamment lorsqu'à défaut de terme convenu au commodat il lui survient un besoin pressant et imprévu de sa chose, demander

l'article 1889 du code civil lui en ouvre la faculté ; que d'ailleurs, la SCI Gazan Montsouris, dans le dispositif de ses conclusions, demande de, "si la cour entendait retenir la qualification de prêt

1889 du Code civil.

X... a été jugée exigible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1889 du code civil ; 2°) ALORS QUE si avant que le besoin de l'emprunteur

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1889 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 novembre

1889 du code civil pour permettre au prêteur de récupérer le bien prêté étaient remplies.

1880 à 1889 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l‘article 1231-1 du code civil, - Dire que Mme [G] [T

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage

Il s'agit d'un prêt à usage soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

1889 du Code Civil ; Il demande : - la réformation de la décision déférée et le rejet de toutes les demandes ; - le paiement de la somme de 1.525 ä en application de l'article 700 du Nouveau

Q... au bénéfice des dispositions de l'article 1889 du code civil, dans la mesure où il n'est pas invoqué le moindre élément qui aurait pu faire douter le prêteur de la faculté pour lui de continuer à

Ils rappellent les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil et font valoir qu'en tout état de cause, l'analyse des circonstances évoquées par l'article 1889 du code civil excède la compétence

1888 et 1889 du Code Civil ; qu'or, en l'espèce, il ressort des attestations versées en défense, notamment celles établies par Mesdames B...      

statuts, et à l'article 1889 du code civil, M.

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques