qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

leur sont propres suivant leur forme spéciale ; qu'en vertu de l'article 1869 du code civil, relatif au retrait de l'associé d'une société civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844

de l'article 1844-5 du Code civil en conséquence de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main et que cette dissolution entraînait de plein droit, par application des dispositions de l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 593 du nouveau code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt du 14 mai 1992, ce ne sont pas les

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

1846-1 de ce code, les sociétés civiles prennent fin dans les cas visés à cet article ainsi qu'à l'article 1844-7 ; Attendu que, par suite, d'une part, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article

407 du Code de Procédure Civile.

1832 et 1844 1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l' article 1844-1 du code civil : 5.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme