[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

l’article 1858 du Code Civil sont inapplicables à l’espèce, CONSTATER dès lors qu'elle n’a pas qualité à défendre, CONSTATER dès lors, si tant est que les demandes des consorts [K] puissent être qualifiées

de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

DE CETE COMMUNE DE SE COMPORTER COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 712 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ALORS, SEPTIEMEMENT, QU'EN

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

700 du code de procédure civile.

Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ;

1859 du code civil, qui vise la prescription quinquennale des actions dirigées contre les associés d'une société dissoute, était inapplicable dès lors que l'action ne visait pas le recouvrement d'une