Caen, 16 janvier 1990) les a déboutées, au motif que cette clause, tendant à affranchir les sociétés Soprogepa de toute contribution aux pertes de la société Ouest Agrégats, était nulle en vertu de l'article

qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement

Y... et la société Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation de cet engagement qu'ils avaient présentée reconventionnellement en invoquant les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON

janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses léonines " sont réputées non écrites, est en vigueur -selon son

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M.

des référés, pour demander communication d'un très grand nombre de documents sociaux, et ce par application de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de l'article 1855 du Code

aux pertes aurait lieu par parts égales, alors, selon le moyen, qu'en cas de contravention à l'article 1855 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, soit quant à l'attribution

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973

TENDANT SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE SUSVISEE A INTERDIRE A LA SOCIETE BARDON LA FABRICATION DES PRODUITS OBJETS DU CONTRAT ET A DEBOUTE LA SOCIETE BARDON DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT FONDEE SUR L'ARTICLE

aux motifs d'une part que si elle est cogérante de la SCI les écureuils et du [Adresse 9], elle en est également associée et qu'ainsi elle est bien fondée à solliciter l'application de l'article 1855

les intimés, que la comptabilité de la SCI de LULLY est tenue de façon régulière au moins depuis l'exercice 1997 ; qu'il en résulte que le recours à une mesure d'expertise est inutile ; que selon l'article

Selon l'article 48 du décret n°48-704 du 3 juillet 1978, en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance

MOTIFS Selon l'article 1855 du code civil, dans les sociétés civiles, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

Il expose qu'en dépit des obligations impératives du gérant prévues aux articles 1855 et 1856 du Code civil, et aux articles 31 et suivants des statuts, aucune réponse ne lui a été fournie.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791, 1795, 1796, 1810 ET 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Il invoque les dispositions des articles 1855 et 1856 du code civil et expose que la SCI du Domaine de l’Écho a toujours respecté le droit d’information des associés. Il explique que M.

[C] de prendre des mesures de sauvegarde de cette société, relevant que chacun des associé a "le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux" (article 1855