[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

être regardée comme une vente, au sens de l'article 1115 du code général des impôts, en l'absence de versement d'un prix en argent, la cour d'appel a violé l'article susvisé en soumettant l'application

assimilé à une vente au sens strict de l'article 1582 du Code civil.

l'article 1843-4» ; qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts « … les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont exonérés des droits

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Elle fait ensuite valoir que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 1834-4 du code civil n'avait qu'une compétence limitée et ne pouvait ni désigner l'expert ni déterminer sa mission en

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

de l'article 1846-2 du Code civil.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

Au soutien de ses prétentions, elle indique que l'article 1844-14 du code civil doit être appliqué en l'espèce et avance une décision de jurisprudence de 2018 rendue au visa de l'article L. 235-9 du code

1843-4 du code civil, aux fins d'évaluation des parts sociales de leur auteur.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

1843-4 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

aux faits de présentation de comptes annuels inexacts, a violé les articles 2, 3 et 497 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4°/ subsidiairement

455 du code de procédure civile ; 4) Alors qu'un défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motif ; que les consorts [I] contestait l'application de l'article 1843-4 du code civil à l'opération

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

1843-4 du code civil ; Que, force est d'ailleurs de considérer que monsieur X...

X... a saisi un président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.