du bien, ce que prohibent les dispositions de l'article 599 du code civil.

Les fondements du droit des sociétés L'article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou

L'article 1832 du code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

Sur les demandes au titre d'une société créée de fait L'article 1832 du code civil dispose : 'La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une

L'article 1832 du code civil dispose que 'la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

[U] [D] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile

1832, 1833 et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Mme W... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, comme elle le soutenait, il résulte des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, auxquelles ne peuvent être opposées celles de l'article

des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa). 16.

1832-2 du code civil dispose que la qualité d'associé est reconnue au conjoint, que cette disposition est d'ordre public et que le conjoint revendiquant n'a nullement besoin de saisir la justice pour

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

X...a mis en oeuvre ses droits conformément à l'article 1832-2 du code civil qui dispose, notamment : « (¿) La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Mme A..., veuve X..., la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code

450 du code de procédure civile

de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1832 du code civil.