du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes (article 5 du Code du travail maritime) à s'appliquer à tout navire français sur l'ensemble

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon le moyen, que la motivation par voie de référence à une décision antérieure équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant reprendre la motivation de

dès territoires d'Outre-Mer et violé tant l'article 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de

Selon cette personne, l'article 181 du code du travail des îles vierges britanniques stipulerait un délai de prescription de six mois pour les contentieux du travail.Aucune copie de l'article de loi revendiqué

", L'ARTICLE 181 DU CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE POUR LES LITIGES NES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE ATTRIBUTION

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

de réception du 12 décembre 2015 adressée à la directrice ; 185) le certificat médical du 9 décembre 2015 ; 186) les bulletins de salaire de l'année 2015 ; 187) les arrêts de travail de l'année 2015 ;

[SH] et [185] 12 810 euros. 7) Mme [BC] [GA] ([JI]) et [180]12 400 euros. 8) Epoux [NN] et [181] 17 610 euros. 9) M.

[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

Climalec et ne concerne pas les travaux supplémentaires de la chaufferie exécutés deux ans plus tard ; qu'il ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 238-31 III du Code du travail qui précise

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

[AR] [BX], domicilié [Adresse 173], 180°/ à M. [LT] [CM], domicilié [Adresse 88], 181°/ à M. [CO] [VA], domicilié [Adresse 144], 182°/ à M. [M] [SF], domicilié [Adresse 94], 183°/ à M.

AL 182, AL 183, AL 184 et AL 185 ; 2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution de cette réquisition par le quatrième cabinet des délégations judiciaires de la Préfecture de police de PARIS, le réquisitoire supplétif

D F et édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°181 à Mache à proximité immédiate des parcelles cadastrées section AC n°32, 33, 34, 35, 182, 183 et 184, dans le périmètre des travaux de déconstruction