l'effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18

DE LA RESIDENCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], S.A.S. [1] [Localité 2] [2] C/ S.A.S. [3] DEMANDERESSES S.D.C.

articles 18-2 de la loi du l0 juillet 1965, 34 du décret du 17 mars I967 et 1240 du code civil, aux fins de voir : ➞ recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; ➞ condamner le Cabinet

SUR CE, LA COUR En application de l'article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans

, afin de lui adresser divers documents sur le fondement des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 18-2 prévoit en effet simplement que l'action en référé est exercée par le nouveau syndic ou le président du conseil syndical, après une mise en demeure restée infructueuse, l'article 34 du décret

18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas expiré à la date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

mentionnés à l'article 18-2 de la loi, que : " Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

17 mars 1967 et de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

18-2 de la loi du 16 juillet 1984, une condition qu'il ne prévoit pas et l'a violé par fausse application ; 2 / que l'article 18-2 de la loi du 16 juillet 1984, consacrant le droit à l'information

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA

L'article 1er du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts prévoit que les dispositions précitées de l'article 18-2 sont " également applicables à toute personne

copropriété jusqu'au 10 juin 2003 et relevé que celle-ci ne produisait aucune pièce, bordereau récapitulatif, constat de remise ou autre, attestant qu'elle avait satisfait à l'obligation prévue par l'article

d'en liquider le montant à 5 000 euros, de la condamner à son paiement et de fixer une nouvelle astreinte à 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure instituée par l'article

transmettre les documents et fonds qu'il détenait au nouveau syndic ; Attendu que la société Cabinet Constant fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1315 du code civil.

18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, d’autre part, à payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.