La société Blanchet a alors engagé une action en responsabilité contre la Selarl FHB sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

916 du code de procédure civile, de M.

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

avec les revendiquants.

700 du code de procédure civile ; - de condamner Tech data à verser entre les mains de Me [P] ès qualités la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner GE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne X..., née B..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique

2229 du code civil.

700 du code de procédure civile ; condamner le directeur des finances publiques aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la

700 du code de procédure civile ; - de condamner Arrow ecs à verser entre les mains de Me [J] ès qualités la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner GE

450 du Code de procédure civile