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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209110_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
dispositions de l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600337_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, protégé par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600987_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est empêché d’exercer son droit de demander l’asile en France au regard de l’article 18 de la charte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît tous les textes européens en matière d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405551_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît tous les textes européens en matière d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert auprès des autorités suédoises : - il méconnaît les dispositions de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2206337_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44273
18 mars 1980
18 mars 1980
PRESCRIT PAR L'ARTICLE 18 DE LA CHARTE-PARTIE, DE SORTE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT ARTICLE 18 ; QU'ELLE SOUTIENT ENSUITE QU'EN ADMETTANT QUE
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507484_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Il a été privé de la possibilité de déposer une demande d'asile en Croatie contrairement à l'article 18 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2534366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508916_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508917_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
- il méconnait les dispositions de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifie
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518512_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
28 février 2023
18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; s'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : - ils sont
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508915_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 33 de la convention de Genève et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00370
17 février 2010
17 février 2010
18 de la charte fixe le barème de rémunération applicable pour le calcul des salaires des collaborateurs du bâtiment ; que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
elle méconnaît les stipulations de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210815_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation matérielle et est
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b77
10 mai 1983
10 mai 1983
DECISION DU JUGE DES REFERES LUI ORDONNANT DE DECHARGER LE X..., LE CAPITAINE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ARMATEUR, AVAIT SOLLICITE LA CONSIGNATION DE LA MARCHANDISE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE
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