MOTIFS QUE Sur le marché à forfait et la norme NF P 03-001 : les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1793 du code civil ; la société BATIR CONSTRUCTION fait valoir qu'en

, selon le moyen, "1°) que, si les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition

1792-6 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour débouter la société Bâtir et loger de sa demande en réparation dirigée contre M.

Dumez recherchée par les tiers dans le cadre exprès de la responsabilité de l'article 1792 du Code civil, avaient fait courir le délai de la prescription biennale et a exactement retenu que cette prescription

alinéa de l'article 1799-1 du Code civil écartent du champ d'application de la garantie de paiement les marchés de travaux conclus pour le propre compte du maître de l'ouvrage et pour la satisfaction

1165 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... ; que la cour d'appel qui, pour décider que la société Bacci-Lorraine

XB... et la société Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1997

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du même code).

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

564 du code de procédure civile, comme telle irrecevable. 22.

1799-1 du code civil.

Selon l'article 1794 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur

A l’encontre de la société Crea-Sols et de la société Ced Bati Façade Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

à des travaux de construction d'un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil et qu'en outre les travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception puisque la société Bati-Ges a abandonné

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

1792 et suivants du Code civil.

N... invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs ; qu'il soutient en particulier que la responsabilité de l'EURL José Bati