1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 14.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des frais de dépannage formée par la SCI contre la société Aviva, l'arrêt retient

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Oriane Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

N..., ne pouvait considérer que les formalités exigées par l'article 160 du code de procédure civile avaient été respectées ainsi que le principe du contradictoire sans violer les articles susvisés ;

1792 du code civil.

en réparation du préjudice subi du fait des malfaçons La société Isospace sollicite paiement, sur le fondement des articles 1792 du code civil, ou 1147 du code civil, d'une somme de 137.745,96 euros

[V] ne présentent pas les caractéristiques requises pour l'application des articles 1792, 1972-2 et 1972-3 du code civi ; - confirmer la décision de première instance sur le rejet de toute demande contre

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages de nature décennale et l’article 1792-1

responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et suivant du code civil et au titre de l'assurance dommages-ouvrages imposée par l'article L 242-1 du code des assurances ; les non conformités ne

sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

1792-6 du code civil.

1792-3 du code civil.

civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles