cependant décidé que le contrat conclu entre cette société et la société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

que la société s'acquitte de la somme correspondante ainsi que des droits en principal ; Considérant que la SOCIETE ANONYME "SOFIPARK" a demandé à bénéficier des dispositions, alors en vigueur, de l'article

de 2 063,06 francs, du solde des honoraires dus à l'architecte, la cour d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale

devait être considérée comme une prise de contact préliminaire à un accord éventuel, alors, selon le moyen, d'une part, que la formation d'un contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article

payer l'intégralité de ces factures, sans rechercher si leur prix intégrait le coût de la matière fournie et payée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que le contrat

litigieux dès lors qu'il disposait soit de l'action contractuelle tirée du contrat de travail dont il avait été débouté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2001, soit de celle de l'article

liant les parties n'était pas un contrat de construction de maison individuelle et a imputé à faute à la société AT Constructions de n'avoir pas préalablement obtenu un permis modificatif, a violé l'article

réparer les dommages ; que la cour d'appel en statuant par des motifs inopérants et en condamnant l'entrepreneur seul à réparer l'entier dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

qu'ainsi le retard pris par l'entrepreneur, était légitime et dû à la propre faute du maître de l'ouvrage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en estimant que ce retard était pénalisable, a violé les articles

1729 et 1731 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts : "Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses

solidaire de PIC avec les autres entreprises et se trouve confirmé par le constat de fin de travaux, ce qui suffit à caractériser un contrat d'entreprise générale, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

d'architectes, clauses déclarées contraires aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1946 par le Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article

Rena immo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

d'autre part, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts : "Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité

circonstance inopérante pour en déduire que la société Armand X...n'était pas en droit d'être rémunérée pour les travaux effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1787 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE GUIGOU A REMIS A LA SOCIETE PONCET EN VUE DE LEUR IMPRESSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE