rejet

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra

382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du

382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

cassation

1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les

55 du Code pénal, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts ; 2 / qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la solidarité prononcée sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA PASSATION D'ECRITURES INEXACTES EST INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE 1741 ET DOIT S'ENTENDRE DANS LE MEME SENS QUE CE DERNIER ; QUE L'ARTICLE 1743 N'EST DES LORS

IMPOTS REPRIMANT L'OMISSION D'ECRITURES OU SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIMANT LA FRAUDE FISCALE, SPECIALEMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'OMISSION D'ECRITURES EST CONSTITUEE

d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 "peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à

1741 du Code général des impôts ; " alors que l'article 1741 du Code général des impôts énonce les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale mais ne comporte aucune référence à une quelconque

QUALITE, QUE DES LORS, EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CE TEXTE EN SE BORNANT, POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIRE ETAT