1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

1733 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7 de la convention de location signée entre les parties le 28 juin 2001, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne rapporte

par les articles 1733 et 1734 du Code civil, a privé sa décision de toute base légale au regard de ces textes ; 2 / que l'UAP, dans ses conclusions, avait fait valoir que "le fait que les époux X... n'aient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil ; 2°/ que le preneur répond des dégradations, y compris des aménagements qu'il a réalisés, et dont les parties

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

1733 du code civil, la société ACM n'était pas fondée à recouvrer le paiement des indemnités versées à raison du sinistre, dont la cause était indéterminée (arrêt, p. 9 § 4), sans inviter les parties

1731 du Code civil ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé, d'une part, qu'aucune analyse du sol contradictoire n'avait été faite lors de l'entrée dans les lieux et, d'autre part, il était difficile d'admettre

1988, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement, sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel

1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L124-3 du code des assurances, qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Y... de ses demandes, ainsi qu'à se voir donner acte qu'il ne demande pas de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les parties ne réglant pas d'honoraires d'avocat et demande

et dont la preuve de l'existence est apportée, - la responsabilité de la société Duchene Motoculture dans l'incendie est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de

remplacement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués,

, la mettre hors de cause puisque - un locataire gérant d'un fonds de commerce n'est pas présumé responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil, d'une part ; - aucune faute n'est démontrée

de l'article 1734 du Code civil, dont les conditions d'application au bailleur se trouvent réunies, seul, Bernard X... doit être déclaré responsable des conséquences du sinistre, étant observé qu'aucune

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 8.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.