serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel ont été envoyées les pièces justificatives de la créance hypothécaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable en vertu des dispositions de l'article

préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, si la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation sur le fondement de l'article 173 du code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du décret

Robert, ès qualités reproche à l'arrêt d'avoir refusé de donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur alors, selon le pourvoi, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition,

Robert, ès qualités reproche à l'arrêt d'avoir refusé de donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur alors, selon le pourvoi, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition,

Y... reproche à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, "déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire", alors que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que soit constatée

Robert, ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir refusé de donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le pourvoi, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition

1992, et violé, par fausse application, l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 n'instaure aucune indisponibilité

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ne trouve

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in

la Polynésie Française, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 que sont interdites toute opposition, et, par là-même toute saisie-attribution ou avis

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

84, alinéa 3, 173 alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la requête de Christian X... ; "aux

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la