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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416074_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502524_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévoit l'article 171-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601137_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
-7 du code civil prévoit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la transcription de l’acte de mariage lorsque le mariage n’a pas été célébré conformément à l’article 171-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407143_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410587_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208890_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 171-2 du code civil : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91482
15 avril 2014
15 avril 2014
Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01271_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D a obtenu du consul général de France à G un certificat de capacité à mariage, conformément à l'article 171-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9e
29 mars 2011
29 mars 2011
Aux termes de l'article 146 du code civil français « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2204785_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
code civil.
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af820c
1 février 2021
1 février 2021
Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage prévu à l'article 171-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100215
18 mars 2020
18 mars 2020
par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien été effectuée le 23 mars 2004 par l'officier d'état civil par délégation du Consul général de France à Fès sur la production
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
63 et 175-2 du code civil pour prévenir les fraudes, les mariages forcés et les mariages de complaisance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
26 juin 2019
208 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE Mme N...
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d3
16 mai 1968
16 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 168, 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DOIT ETRE SOULEVEE PAR LES PARTIES
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