TA44 · 10ème chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril, 25 juillet et 23 octobre 2022, Mme A C et M. E B, représentés par Me Frydryszak, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de court séjour sollicité afin de se marier en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait concernant la complétude du dossier de demande de visa ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires et la sincérité de leur projet d'union ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6§2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire et une pièce produits pour les requérants ont été enregistrés le 2 décembre 2022 et n'ont pas été communiqués. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Frydryszak, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, a déposé une demande de visa d'entrée et de court séjour en vue de se marier avec M. B, ressortissant français, auprès de l'autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 9 décembre 2021. Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté, en dernier lieu, par une décision du 12 mai 2022 dont les requérants demandent au tribunal l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de l'incomplétude du dossier en l'absence de production d'un certificat de publication et de non-opposition à mariage, et, d'autre part, compte-tenu de la situation personnelle de la demandeuse et en l'absence d'éléments convaincants notamment sur d'éventuels intérêts de nature familiale dans son pays de résidence susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes, sur le risque de détournement de l'objet du visa. 
 3. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré ". Aux termes des dispositions de l'article 171-2 du même code : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu délivrer, le 26 mai 2021, un certificat de capacité à mariage établi par l'officier d'état civil par délégation du consul général de France à Alger. Ce document indique notamment qu'il a été procédé du 10 au 20 mai 2021 à la publication du mariage exigée par la loi française et qu'aucune opposition n'a été formée au titre des articles 172 à 175 du code civil. Ce certificat permet ainsi d'établir que les formalités relatives à la publication du mariage ont été respectées, ladite publication devant être réputée avoir également été faite, en application des dispositions précitées de l'article 171-2 du code civil, auprès de l'officier d'état civil de la commune de Creil, lieu de résidence de M. B, où le couple envisage de se marier, ce que corrobore par ailleurs le document de réservation de mariage comportant un tampon de la mairie et une signature. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le premier motif opposé est entaché d'une erreur de fait. 
 5. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / ()B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C occupe depuis le 27 février 2014 un poste de gestionnaire principale au sein d'une laiterie fromagerie en Algérie, et perçoit un salaire mensuel d'un montant moyen de l'ordre de 45 000 dinars, supérieur au salaire moyen algérien. Elle a bénéficié d'un congé de deux semaines pour la période du 15 au 29 décembre 2021, correspondant à la date envisagée de son mariage en France. Cette activité professionnelle stable constitue une garantie de retour en Algérie au terme de la durée de validité du visa sollicité, la sincérité du projet de mariage avec M. B n'étant par ailleurs pas contestée par l'administration et en toute hypothèse établie par les éléments versés au dossier. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le second motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous réserve que les requérants justifient d'une nouvelle date de mariage en France. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, Son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Frydryszak de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la justification d'une nouvelle date de mariage en France. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Frydryszak une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, M. E B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Frydryszak. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. D 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,