Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170 ". 4.

4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593

L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170 ". 4.

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170. () / 4.

4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions

Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170 () / 4.

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. () ". 4.

tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

Belgique et aux Pays-Bas, bien qu'exonérés en France, doivent néanmoins être pris en compte pour calculer le taux d'imposition des autres revenus imposables selon la règle du taux effectif prévue par l'article

qualité de résident reconnue dans un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l'espèce, la qualité de résident français du prévenu ; Que, d'autre part, selon l'article

et qu'il n'a jamais prétendu les avoir déclarées en Russie ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article

134 of the Chinese Criminal Code 1979 and imprisonment of one to five years under Article 170 (4) of the Hungarian Criminal Code.

6 § 2 of the Convention. 4.

organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

    Article 170 § 4 (1) provides that the decision to join or separate pre ‑ trial investigations is within the exclusive competence of a prosecutor. 38 .

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il