17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article

pu retenir, d'une part, que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas réfuté les observations de la société Dumez dans le délai de quarante jours, celles-ci étaient réputées acceptées, en application des articles

17 5 précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti conformément à l'article 19" ; que selon le 1, premier alinéa, première phrase, de ce dernier article

, doit être avant son accomplissement soumis à un contrôle destiné à prévenir les abus susceptibles de mettre en cause l'honneur de la profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

aérien et de la zone d'atterrissage employés par le CERPS" (article 17-5) ; qu'ayant appris, par des publicités parues dans la presse spécialisée, que M.

17-3, 17-4 et 17-5 de son règlement intérieur, les articles 16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; qu'à la requête de la société Fidal et de M.

de l'éviter mais qu'il aurait pu limiter les conséquences de l'accident par le freinage de son véhicule, a pu exonérer partiellement cette société de la responsabilité du dommage par application de l'article

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X...

DECEMBRE 1971 ET DU DECRET DU 9 JUIN 1972 QUI DEFINISSENT LEUR MISSION ET LEURS PREROGATIVES ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE QUI A RECU DE L'ARTICLE

intervenant comme "arbitre veillant à la bonne marche de l'Ordre", d'approuver la plaque qui lui est soumise peut être déféré au Conseil de l'Ordre et que ce Conseil, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article

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Cette qualité ne l'empêche pas d'effectuer des contrôles dans le cadre des dispositions de l'article 17-5 de la loi du 31 décembre 1971.

L'article 17-5 précisait que la mise en jeu de la garantie vol était subordonnée à l'existence de moyens de fermeture et de protection des locaux assurés, indiqués et maintenus en bon état d'entretien

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