Il fait valoir que les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17§1 ne sont pas applicables aux gardes des sapeurs-pompiers, qui correspondent à une durée de travail mesurable.

Il fait valoir que les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17§1 ne sont pas applicables aux gardes des sapeurs-pompiers, qui correspondent à une durée de travail mesurable.

Il fait valoir que les dispositions dérogatoires prévues à l'article 17§1 ne sont pas applicables aux gardes des sapeurs-pompiers, qui correspondent à une durée de travail mesurable.

Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ".

du territoire, dans les conditions prévues à l'article 17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur

révisé chaque année pour atteindre la somme de 540 € en 2011, sans rechercher si l'absence de manifestation de volonté du bailleur dans le délai d'un an de la promulgation de la loi nouvelle dont l'article

Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 modifie l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code, en

Aux termes de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, visé ci-dessus, dans sa version applicable au litige : « L’agent

Enfin aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige :

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 "Clauses discrétionnaires" du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'article L 743-24 du CESEDA précise que « l'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. » L'article R. 743-21 (ancien art.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 "Clauses discrétionnaires" du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

qui soutenaient que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 est seule applicable à l'exclusion de l'article 17 c) ancien de la loi susvisée ; qu'elle fait valoir en effet que l'offre de renouvellement

Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente () ".

Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'il s'est créé un nouveau contrat par tacite reconduction, auquel les stipulations particulières du contrat initial, en ce compris l'article

17 du cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux conclu entre les parties prévoit en son article 17 les modalités applicables

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1896 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa version alors applicable :

Le II de l'article 17 et l'article 17-2 de la présente loi sont applicables aux logements meublés, en tenant compte des loyers de référence définis au premier alinéa du présent I.