[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L.'260 du livre des procédures fiscales, - que la saisie par

Il soutient : - que la procédure en recouvrement est irrégulière dès lors que l'exigibilité immédiate de son imposition en application des dispositions du 2 de l'article 1663 du code général des impôts

d'avoir visé son mémoire d'observations complémentaires déposé le 4 février 2022 ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas aux moyens tirés de ce que le tribunal administratif avait méconnu l'article

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant

En premier lieu, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

d'imposition ayant été adressés à la redevable par lettre simple, sans constater que Mme X... les avait effectivement reçus, ce qui était formellement contesté, la cour d'appel a en toute hypothèse violé les articles

juin 2023 sur les comptes bancaires qu’il a ouverts dans les livres de la Banque postale ne lui a pas été notifié ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions du premier alinéa du 2 de l’article

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

" Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours

Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle... ; Considérant que ni les dispositions de l'article R. 281-2 du livre des procédures

des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. » Aux termes du 1. de l’article 1663 de ce code : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. () / 5° Pour les () revenus de source étrangère, est retenu le montant net imposable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "1- Les impôts directs

1663 du code général des impôts, dès lors que l'avertissement prévu par l'article 1661 du même code ne lui a pas été adressé ; - les créances sont prescrites dès lors que le droit de reprise de l'administration

recouvrement le 30 août 1986, à laquelle l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1986 et qu'il n'avait pas acquittée avant l'expiration, le 30 novembre 1989, du délai limite de paiement prévu par l'article