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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a4
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110229
10 avril 2019
10 avril 2019
1641 du code civil.
Source officielleTPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
10 avril 2025
civil, L 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil aux fins de : A titre principal, juger que la société VINCI AUTO 78 n’a pas respecté son obligation de délivrance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300597
11 mai 2010
11 mai 2010
1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100397
9 avril 2015
9 avril 2015
AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnisation présentée sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie en raison
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301248
24 octobre 2012
24 octobre 2012
1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300084
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[R], la société [2] et M. et Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1382 du code civil ; Attendu que, le 3 septembre 2003, M. et Mme [G] ont acquis de M. et Mme [T] une maison
Source officielleChambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
18 avril 2024
145 du code de procédure civile que sur celles des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300645
22 mai 2012
22 mai 2012
1641 du Code civil ; qu'en effet en ce qui concerne l'arrosage automatique, une simple vérification par sa mise en marche aurait permis à l'acquéreur de s'assurer de son fonctionnement ; qu'il s'agit
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 1-1
5fdb5e930c31103c9795d9f5
19 mars 2019
19 mars 2019
Elle présente l'argumentation suivante : ¿ le vice affectant l'immeuble est caché et le rend impropre à son usage au sens de l'article 1641 du code civil ; en effet, le complexe d'étanchéité de la terrasse
Source officielleChambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la responsabilité fondée sur l'article 1641 du Code civil : En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0203029105dbedbfca
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2022, la société Vuillet demande à la cour : Vu les articles 1604, 1641, 1644, 1647, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, - de la recevoir en son
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe340
4 octobre 1995
4 octobre 1995
1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e7b
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00605
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1644 et 1647 du code civil ; 2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100777
29 juin 2016
29 juin 2016
1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300259
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100586
21 mars 2006
21 mars 2006
de toute action rédhibitoire, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en
Source officiellePage 1 sur 306