1622 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, à bon droit, qu'en application de l'article 1622 du code civil, qui est applicable à la vente en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le délai préfix d'un an de l'article

prix intentée devant le juge des référés démontraient l'acceptation par ces derniers de la livraison, pour en déduire qu'ils étaient forclos à agir en résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article

2008, que les époux X... n'étaient effectivement entrés en possession du bien qu'à cette date, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

venderesse n'avait accordé aucune garantie contractuelle, dérogatoire, à son obligation légale de délivrance conforme quant à la surface vendue à usage de bureau ; qu'en écartant la prescription de l'article

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer l'action engagée par la société MNC plus d'un an après la signature de l'acte de cession irrecevable en application de l'article 1622 du code civil

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

est intervenue à l'instance, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... soulignant que l'action des époux Y... était irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1622 du Code civil et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code

Elle conclut devant la cour à l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande des époux Y... tendant à l'indemnisation du déficit de surface, dont elle conteste par ailleurs l'importance, au visa de l'article

La SCCV Les Portes de Langon, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 9 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1618, 1622, 2239 1642-1, 1648 alinéa 2, 2239, 1116, 1134 et 1315

1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development

Elle indique par ailleurs que l'action en défaut de contenance doit être intentée dans l'année à compter du jour du contrat, en application de l'article 1622 du code civil.

46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action

En outre, concernant la perte de surface parcellaire, il lui appartenait également, selon l'article 1622 du Code civil, d’intenter l'action en diminution de prix dans l'année à compter du transfert de

partir du jour où le dol a été découvert ; qu'admettre que la mention de la superficie loi CARREZ puise établir la preuve des man'uvres dolosives reviendrait à passer outre la déchéance prévue par l'article

recevoir d'application parce que l'action exercée ne tend pas à la diminution ou l'augmentation du prix et qu'une telle action doit être exercée dans le délai d'un an à compter du contrat conformément à l'article