, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en la cause, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal-fondées

122 du code de procédure civile, des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1147 ancien du

700 du code de procédure civile ;condamner la SARL L'IMMOBILIERE DU MARCHE à leur payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1603 du code civil énonce que 'le vendeur a deux bligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.'

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

elle s'y était engagée, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher d'office les dispositions légales de nature

1603 et 1604 du code civil. » 5.

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

de l'acte de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 4.