699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] en outre aux dépens en application de l'alinéa 1er de l'article 696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile précité.

145 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 dudit Code ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que l'arrêt qui s'est abstenu de

du code de procédure civile ; que l'article 749 du code de procédure civile précise en outre que les dispositions du livre premier s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

202 du nouveau Code de procédure civile" sans préciser à quelles conditions ledit rapport d'enquête n'était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202

restent préservés dans la suite de la procédure ; qu'en vertu des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'attestation non conforme

fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter

Alain, dit Alain S..., - LA SOCIETE PRESENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour

- l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée

du courrier précité, en violation de l'article 1353 du code civil ; 4 / que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.