405 du Code pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa

Crédit lyonnais, entendait se porter acquéreur des titres de la société BTF GmbH, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ; 2°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire

QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits

B... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire d'acquérir des biens qu'il est chargé de vendre et en dommages-intérêts ; que le tribunal de grande

X... concernant le dossier Rode et que le mandat de vente avait été révoqué, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant concernant l'application de l'article 1596 du code civil

(ID 1364) »,FILMSDEPRINCESSE (ID 1598) », « GPTFIMS (ID 1597) », « [Localité 14] (ID 1602) », « LA-CALE (ID 1595) », «MPLANET (ID 1600) », « NET22 (ID 1596) », « PAPADUSTREAM (ID 1374) » « [Localité 15

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

du Code civil ; que M.

de leur mandante dans l'exécution de leur mandat, juger que [H] et [O] ont méconnu les dispositions de l'article 1596 du code civil, juger que [H] et [O] ont méconnu leur obligation d'information et

SERGE A ASSIGNE ROBERT EN NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1596 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

Par conclusions du 15 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1193, 1194, 1582, 1583, 1596 du code civil et de la loi du 2 janvier 1970, dite [S], et de son décret et de l'article 52

Sur la nullité fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 1596 du code civil : L'article 1596 du code civil dispose que : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité,

de mandataire tels que précisés par l'article 1596 du Code civil, même si c'est la SCI DANIELE dont il est associé qui s'est porté acquéreur du garage ; ALORS QUE ne peuvent se rendre adjudicataires

du Code civil et art.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamner solidairement M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de nouveaux ajustements de prix après le 25 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1592 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article