2012, l'homologation par le juge, sur renvoi exprès de l'article 1567 du code de procédure civile, était désormais régie par les articles 1565 et 1566 et qu'il n'incombait plus au

de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ; Vu l’article 4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Q..., les rétributions versées par l'opérateur aux joueurs du montant des recette brutes, les juges du fond ont violé les articles 1559, 1560, 1563, 1565 bis du code général des impôts dans leur rédaction

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère

connaître du contentieux dans la matière considérée et qu'aux termes de l'article 1568 du même code les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

Sur la remise en état de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section A n°1534 au profit de la parcelle cadastrée section A n°1535 Selon l’article 144 du code de procédure civile, les

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que le juge compétent pour connaître du contentieux en question peut être saisi par la partie

700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1791 du code général des impôts, 124, 146, 149 et 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

défaut de l'autre, à payer la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

, 1559, 1560, 1563, 1791 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.