Codes de loi français

Article 333 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Article 84

-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les

Article 120

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43

Article 73

Art. 200 quater A - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 7

Article 25

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art 76.

Article 56

L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S

Article 95

L2334-41 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 111 III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.

Article 91 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509

Article 122

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013.

Article 45

L5423-25 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VIII.

Article 38-0 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

individuel aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509

Article 13

Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables

Article 53

L472-3 - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 Art. 9 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509

Article 31

Art. 1607 ter A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29

Article 70

-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. I.-C.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 262-41 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 et L. 214-12 du présent code.

Article 47

-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 54 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 48

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 861-2-1 prend en compte les éléments et barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1494