Article 84

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 84 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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61372618cd58014677422e6d

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