définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant ".

règles définies par les articles 1509 à 1518A () ".

ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. ".

date du 6 novembre 2003, M. et Mme A ont acquis des parcelles cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article

MAUZE-THOUARSAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET QUI PORTENT RESPECTIVEMENT SUR LA REGULARITE ET SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION CRITIQUEE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes du I de l'article 1509 du même code : " La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété

Aux termes du I de l'article 1509 du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : " La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

CE RECOURS EST PORTE DEVANT LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1651, LAQUELLE PREND UNE DECISION DEFINITIVE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES

révision des évaluations foncières des propriétés non bâties de ladite commune, établi pour l'application des règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoie l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature

définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. () ".

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant (...) " ; que cet abattement de 20 %

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts, la valeur locative des propriétés non bâties résulte des tarifs fixés "par nature de

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une erreur de classement des parcelles : Considérant qu'aux termes de l'article 1509

évaluations foncières des propriétés non bâties, établi pour l'application des règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, qui a reçu valeur législative, et à laquelle renvoie l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général