Codes de loiCode général des impôts, annexe IILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre V : Dispositions communes aux titres I à IVChapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-merIV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposablesB : Évaluation des propriétés non bâties.333 I

Article 333 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 33

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 12 juin 2021

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Texte de l'article

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 1509

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 333 I — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c149ba5988459c44939

9 mars 1982

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