15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

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Violation of Article 15-3;Violation of Article 15-1 public emergency threatening the life of the Greek nation;Article 17+18 not necessary to examine;Not necessary to examine Article 15-1 international

#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Immigration policy – Right to family reunification – Directive 2003/86/EC – Article 16(3) – Refusal to renew the residence

1er, 3 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15, 3 , du règlement CEE n 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

réduction de la durée du travail des salariés concernés "ne réserve pas la mise en place de ce type de décompte de la durée du travail aux seuls salariés à temps complet ; que , bien au contraire, l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger : "qui est père ou mère

AVENANT RELATIF AUX PRIMES VARIABLES DE QUALITE PERSONNALISEE MODIFIANT L'ARTICLE 15-3 DES ACCORDS D'ENTREPRISE

15, § 3, du règlement exclut du champ de cette règle de compétence tout contrat de transport à la seule exception du contrat combinant voyage et hébergement, les juges du fond ont violé les articles 15

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Sauf si la présence

pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord précité ; qu'il suit de là que les époux X... ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article

15-3 du dit accord, ne pouvait être assimilée à une disposition relative à la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale

15. 3 des statuts, qui n'ont pas été visées par le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2018 portant refus du retrait, - l'article 15 .3 des statuts ne vise par ailleurs que les « effets

Il fait valoir que l'article 15-3 des statuts ne peut pas s'appliquer à lui car cet article ne s'applique pas aux légataires mais seulement aux héritiers.

15. 3 page 15) ; que dès que l'assuré est reconnu invalide absolu et définitif, tel que défini à l'article 15. 3, l'assureur verse le capital lAD prévu par le certificat d'adhésion ; qu'en cas d'lAD maladie

Z..., qu'elles contrevenaient aux dispositions de l'article 15 (3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et, s'agissant de Mme Z..., qu'elles étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Messieurs X... exposent que les dispositions de l'article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, selon lesquelles, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail dès lors que le preneur âgé de plus