. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 15 ; Vu le code des tribunaux administratifs

décisions n°s 64, 64 bis, 66 et 66 bis du directeur généraldu Centre national de la cinématographie : Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

20 - 5. du code rural que ces parcelles voisines auraient dû lui être réattribuées ; Sur le moyen tiré du refus d'attribuer au sieur X... une fosse commune : Considérant que l'article 15 du code

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DE MME VEUVE Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

[M], appelant Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code

ou les articles 14 et 15 du code civil lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé sur le territoire français.

15 du Code civil français pour décliner la compétence de cette juridiction ; que, de son côté, le CCF exposait dans ses écritures qu'il ne lui était pas nécessaire d'invoquer l'article 15 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L.

Y... n'a pas exprimé expressément renoncer au privilège de l'article 15 du Code civil ; que le fait qu'il a été plaignant dans une instance pénale instruite en SYRIE ne peut s'analyser comme une renonciation

, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles

, bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international, de nature à y faire échec, ne fût applicable à la cause, la cour d'appel a violé l'article