15 du code civil ; 2°/ que les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant

15 du Code civil français pour décliner la compétence de cette juridiction ; que, de son côté, le CCF exposait dans ses écritures qu'il ne lui était pas nécessaire d'invoquer l'article 15 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M L.

Y... n'a pas exprimé expressément renoncer au privilège de l'article 15 du Code civil ; que le fait qu'il a été plaignant dans une instance pénale instruite en SYRIE ne peut s'analyser comme une renonciation

, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

X... contre le jugement du 24 juillet 2002 qui avait fait droit à son recours en révision, elle avait expressément invoqué les dispositions de l'article 15 du Code civil, tout comme dans le cadre de l'appel-nullité

. ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X...

15 DU CODE CIVIL CONFERAIT A LA RTF UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE N'AVAIT PAS A REVENDIQUER EXPRESSEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX ETRANGERS ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE ; ATTENDU QU'IL EST

15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles

, bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité international, de nature à y faire échec, ne fût applicable à la cause, la cour d'appel a violé l'article

X... étant français tous les deux, les juridictions françaises étaient compétentes indépendamment de l'application de l'article 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 b du règlement CE 2201

15 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, du fait de la double nationalité israëlienne et française

15 du Code civil, d'une part, en ne se fondant pas sur le fait que le litige se rattachait suffisamment à la Côte d'Ivoire et, d'autre part, en décidant que M.

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT

15 du Code civil, alors que, d'une part, il résulterait du jugement libanais, qui aurait été dénaturé, que dame S. aurait refusé, tout au long du litige, de conclure sur le fond et même de l'évoquer,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale