Le 6 août 2003, le requérant se pourvut en cassation, en invitant notamment la haute juridiction à appliquer l'article 15 de la Convention de la Haye.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour déterminer son domicile à la date de la signification, et, enfin, sans rechercher si cet acte avait été notifié en temps utile, violant ainsi l'article

Les demandeurs font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 3°/ que, aux termes de l'article 15 de la Convention de la Haye, le dispositif qu'elle institue ne déroge pas aux Conventions relatives

été remise à un homonyme et si le registre du Lloyd's de 1980-81 ne comportait pas une erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1343-5 du Code civil, de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 643 et 688 du Code de procédure civile, de : - constater l'irrégularité de la procédure de première

15 et 16 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur

15 de la Convention de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle des enfants ; Qu'elle est également applicable à l'égard

déjà été diligentée en France lorsque les enfants sont partis vivre en Suisse, avec leur mère ; que l'article 15 de la convention de la Haye précise : 1- Dans l'exercice de la compétence qui leur est

Que la loi française est applicable à l'égard des demandes relatives à l'autorité parentale en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011

5 alinéa 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I) en faisant application de la loi française, comme étant la loi interne de la résidence habituelle du créancier (article 15 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative

de La Haye du 15 novembre 1965, à être remis à la société Seha, à la requête de la SA Société Yves Bervas et de la société Axa France IARD ; Vu les différents documents transmis par le conseil de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

la cour rabbinique ordonna à M me Eskinazi de ramener l’enfant en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de «   déplacement illicite de l’enfant », au sens de l’article

15 de la Convention de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle des enfants ; Qu'elle est également applicable à

15 de la Convention de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle des enfants ; Qu'elle est également applicable à

de la pension alimentaire, à savoir Madame Y...est domiciliée en FRANCE ; que la loi française est applicable à l'égard des demandes relatives à l'autorité parentale en vertu de l'article 15 de la Convention