AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a1dd770cdc6046d47bfd792
26 mai 2026
26 mai 2026
L'immeuble de la [Adresse 4] est régi par un réglement de copropriété reçu par Me [M], notaire à [Localité 2] en date du 5 décembre 2008, qui comporte un article 15 concernant " l'harmonie et l'aspect
Source officiellePage 1 sur 14263
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4572
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Le Gouvernement ne peut se fonder sur sa dérogation au titre de l’article 15 concernant les droits garantis par l’article 5, puisqu’il n’a pas prouvé que la détention des requérants sans autorisation adéquate
Source officielle