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285 246 résultats pour « article 15 concernant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a1dd770cdc6046d47bfd792

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'immeuble de la [Adresse 4] est régi par un réglement de copropriété reçu par Me [M], notaire à [Localité 2] en date du 5 décembre 2008, qui comporte un article 15 concernant " l'harmonie et l'aspect

Source officielle

Page 1 sur 14263

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4572

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Le Gouvernement ne peut se fonder sur sa dérogation au titre de l’article 15 concernant les droits garantis par l’article 5, puisqu’il n’a pas prouvé que la détention des requérants sans autorisation adéquate

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d0a1dccdc6046d4710f7a4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 1er avril 2026 à 15 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612''3 du CESEDA que la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9bccdc6046d477bad47

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La lecture des termes de l'article L. 741-1 du CESEDA renvoie à l'article L. 731-1 du même code pour l'énumération des cas permettant d'envisager une mesure de contrainte à l'encontre des étrangers dont

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 avril 2026 à 15 heures 49 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612''3 du CESEDA que la

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule et même décision de retour».

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113846cdc6046d47a6645a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard de l'interprétation de la Directive Retour sur l'application de son article 15 concernant les modalités de calcul de la durée maximale d'une rétention administrative fondée sur la même base légale

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le moyen tiré du dépassement de la durée maximale de rétention administrative Il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 5 mars 2026 que: «L'article 15

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

les émoluments prévus à l'article 15, concernant les créances contestées, justifier avoir été autorisé par le juge-commissaire à vérifier les créances chirographaires, l'ordonnance relève que les administrateurs

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490798.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Dans leur domaine de compétence, les autres commissions législatives peuvent organiser un débat sur le rapport. / 4 - Le débat en séance est organisé selon les modalités prévues aux points 3 et 4 de l'article

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CA

1re Chambre C

6162b61f47859723647203f5

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Vu les articles 809 du code de procédure civile, 1134 et 1143 du Code civil, Vu le cahier des charges du lotissement [Adresse 41] en date du 19 août 1926 et notamment ses articles 2 et 15, Vu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE J.R. ET AUTRESc/GRÈCE

ECLI:CE:ECHR:2018:0125JUD002269616

Admin. suprême

25 janvier 2018

25 janvier 2018

intéressés à compter du 15   avril 2016 et pour une période de quinze jours, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à vingt-cinq jours (article 11 § 5 de la loi n o 3907/2011, remplacé par l’article

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

432-15 du code pénal sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, dont le devoir de probité

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43466

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

A LA SUITE DE L'ANNULATION, NON SEULEMENT DE LA SENTENCE DU 30 JUIN 1982 CONCERNANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA RUE JARDIN MARTEL, MAIS AUSSI DE LA SENTENCE DU 15 SEPTEMBRE 1964 RELATIVE A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

contenant les informations couvertes par la confidentialité prévue par l'article L.611-15 du Code de commerce ; que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bb9bcdc6046d479cf6c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sur lequel le demandeur fonde également sa demande, il convient de préciser d’une part que ces dispostions ne concernent que les logements neufs et d’autre part que l’article 1er de cet arrêté précise

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ed

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

demande d'autorisation de leur addition comme il est prévu à l'article 3 du décret du 15 décembre 1981 ; 1) " alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 ancien du code pénal, 112-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

Source officielle