544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance

[I] demande à la cour de : Vus les articles 15 et 16 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; juger M.

L. 122-14-3 du Code du travail, et n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

450 du code de procédure civile

DE [Localité 3] , comme ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions des époux Y... et de la MAIF avaient été déposées le vendredi 26 septembre 2003 alors que l'ordonnance

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS

914-4 du code de procédure civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 12 février 2026, - déclarer recevables les présentes conclusions récapitulatives

15 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en rejetant des débats les dernières conclusions de la SCI Brossard signifiées et déposées seize jours ouvrables avant la clôture, soit le 14 septembre 2006,

15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'un avis avait été adressé aux parties le 7 janvier 1997 pour les informer que l'ordonnance de clôture

15 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que par conclusions du 22 novembre 2000, M.

905 du code de procédure civile, M.

des débats n'avaient pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M.

Y... ne pouvait y répondre, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, même quatre jours avant la date de clôture, l'appelant est en droit de demander au mandataire

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

conclusions, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 15, 16, 783 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE