cassation

une juridiction civile" ; que ce texte qui doit être interprété restrictivement ne saurait trouver à s'appliquer à la condamnation prononcée par la juridiction civile statuant sur le fondement de l'article

prévus à l'article 1477. / () ".

890, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juin 2006, et l'article 1477 du code civil.

1382 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, pour appliquer à M.

d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477 ".

X... correspondant au prix de vente de l'aéronef, somme qui devra être réévaluée à la date du partage définitif ; qu'en application de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura détourné ou

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté sera privé de sa portion

1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que le recel au sens de l'article 1477 du code civil n'implique

à la question susmentionnées, ... si la décision d'émettre un rôle supplémentaire de taxe professionnelle, sur des bases supérieures à celles déclarées par le contribuable conformément à l'article 1477

des droits de Mmes A...et Z... sur le bien cédé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

X... de dissimuler, au moment du divorce, sa qualité d'associé de ces sociétés et, partant, a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2°/ que l'élément

1647 C à 1647 C quater " ; qu'aux termes de l'article 1477 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1477 DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LA FEMME S'ETAIT BIEN APPROPRIE LE DROIT AU BAIL, PERDU POUR LA COMMUNAUTE, PAR LA FAUTE

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 4.

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

Aux termes de l'article 322 N de l'annexe III au même code : " La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général