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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b719ba5988459c4320a
4 décembre 1984
4 décembre 1984
10 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme R
613720bfcd580146773ee0f3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
renonçante la femme divorcée, tous les biens dépendant de la communauté devaient lui revenir ; qu'écartant cette argumentation au motif que ledit article 1463 ne pouvait s'appliquer à un mariage dissous
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article 1463 A de ce code.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
opposée à cette demande et a déclaré récuser un des arbitres composant le tribunal arbitral ; que le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société Adami sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f29
2 mai 1979
2 mai 1979
SES CONCLUSIONS ET SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU SUJET DE CES MOYENS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE MARI AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137208dcd580146773eb806
14 janvier 1987
14 janvier 1987
jour où le jugement était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317b
20 février 1985
20 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ACTUELLEMENT ABROGE MAIS APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1973, DEVENU IRREVOCABLE LE 22 DECEMBRE SUIVANT,
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebcb2
29 octobre 1973
29 octobre 1973
. ; QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca6
11 octobre 2011
11 octobre 2011
: L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10juillet 1965, porte t'il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100096
5 janvier 2012
5 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c44653
24 février 1981
24 février 1981
D'ALGER DU 23 MARS 1966; QUE MME C., PRETENDANT AVOIR IGNORE JUSQU'EN NOVEMBRE 1973 LE PRONONCE DU DIVORCE, A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; QUE L'EFFET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614235
12 juin 1974
12 juin 1974
TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42683
29 novembre 1977
29 novembre 1977
GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 23 AOUT 1972 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE ACCEPTATION VALABLE BIEN QUE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS PREVU A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b214
27 janvier 1970
27 janvier 1970
NOVEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ce
15 juillet 1981
15 juillet 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d0
19 janvier 1982
19 janvier 1982
CARACTERISERAIT PAS UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADRESSEE A L'ANCIEN MARI OU A SES MANDATAIRES, NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CET ANCIEN MARI DANS LE DELAI D'OPTION AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007615676
28 mai 1976
28 mai 1976
ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE" EST UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ; QUE DE TELS ETABLISSEMENTS NE BENEFICIENT PAS D'UNE EXEMPTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET QUE, SELON L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137220bcd580146773f9c80
24 novembre 1993
24 novembre 1993
notaire, désigné pour y procéder a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1989), aprèsavoir constaté que Mme X... n'avait pas, dans le délai prévu à l'ancien article
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af60
27 mai 1968
27 mai 1968
TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE FAUTE D'AVOIR, EN SUITE DU JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 OCTOBRE 1953 DEVENU DEFINITIF LE 8 JANVIER 1954, ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE
Source officielle9ème chambre
DTA_2201240_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1463 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de
Source officiellePage 1 sur 911