Cour de Cassation · civ1 — 29 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Y..., Z... SANS CONTRAT, A ETE PRONONCE EN 1957 ; 



 QU'EN 1964, DAME Y... A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET X... ; 



 QUE CELUI-CI AYANT SOUTENU QU'ELLE ETAIT REPUTEE RENONCANTE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT ACTE D'ACCEPTATION DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA DAME Y... A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ADMINISTRE UN FONDS DE COMMERCE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DE 1957 A 1964 ET QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC X... APRES LE JUGEMENT DE DIVORCE ; 



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, LA FEMME, QUI N'A PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS QUE, DES AVANT LE DIVORCE, DAME Y... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC SA MERE, MANIFESTANT AINSI SA VOLONTE DE METTRE UN TERME A LA VIE COMMUNE, LA CARENCE DE L'ARRET ETANT SELON LE MOYEN D'AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES ETABLISSAIENT QUE PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS QUI S'ETAIT ECOULEE A PARTIR DU JOUR OU LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, DAME Y... AVAIT RENONCE DE FACON CERTAINE A LA COMMUNAUTE ; 



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ATTAQUE S'EST BORNE A ORDONNER UNE ENQUETE, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" ; 



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LE FOND DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ; 



 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; 



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;