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46 125 résultats pour « article 145-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301147

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57

Source officielle

Page 1 sur 2307

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89100

Appel

23 février 2007

23 février 2007

X... soutient quant à lui que le manège qu'il exploite est bien un local stable et permanent ; Attendu que l'article 145-1 du Code de Commerce dispose que : "Les dispositions du présent chapitre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957c

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

et des sociétés depuis de nombreux mois, bien avant l'action engagée par les consorts Z..., alors que l'article 145-1 du Code de commerce subordonne l'application des règles du statut des baux commerciaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301476

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

; ce dernier cas ne nécessite pas une mise en demeure préalable car aucune régularisation n'est possible ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce, le statut

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110486

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

regard des articles 1401, 1141 et 261-1 du code civil ; 3- ALORS QUE le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce et donc de sa valeur, puisqu'il permet, en assurant une localisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93982

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Elle ne conteste pareillement pas la qualification de bail commercial, laquelle ressort de l'application des dispositions de l'article 145-1 du code de commerce eu égard à la qualité de commerçant d'Eric

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301131

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2763d497adffda3e68

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte du 22 mars 2021, la SASU Bricelo a fait assigner la SCI Alco sur le fondement de l'article 145-1 du code de commerce aux fins que les baux soient requalifiés en baux commerciaux, qu'il soit dit

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils précisent qu'en application de l'article 145-1 du code de commerce, en cas de location-gérance, le preneur n'a pas besoin d'être immatriculé au registre, que, ce contrat a été transmis au bailleur

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046acec3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bail et le droit au renouvellement Selon les dispositions de l’article L145-1 du code de commerce le statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6af4781dc057dee797f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

De plus, une société est commerciale par sa forme, comme en l'espèce, et est, conformément à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, réputée agricole quand les activités exercées sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300312

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a66

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 145-1du Code du commerce ; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300027

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 145-1, 2°, du code de commerce, qui est une disposition autonome de l'article L. 145-1 du code de commerce, étend le bénéfice du statut des baux commerciaux aux baux de terrains nus sur lesquels ont

Source officielle