- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Rejette toutes autres demandes.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 28 novembre 2024, Monsieur [S] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter

code de procédure civile : 4.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

700 du code de procédure civile.

Établissement [18] (réf. : 0025009606), domicilié [Adresse 14] défaillant Société [19] (réf. : 0119085843), domiciliée Chez [12] - [Adresse 5] défaillante Établissement [8] (réf. : 50520000143100

147, 150 et 151 du Code pénal ancien, de l'article 441-1 du Code pénal nouveau ainsi que des articles 575,6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvres par maître Bourges, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES, magistrat

Chez [18] - Agence de Surendettement [Adresse 4] défaillante Société [14], réf 00010713192 domiciliée [Adresse 6] défaillante Société [37], réf 00000000197600065936497 domiciliée [Adresse 32

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.