262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

[Q] la somme de 5 000.00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

, 1443 et 1492. » Réponse de la Cour Vu les articles 1443 et 1447 du code de procédure civile : 6.

82 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

809, alinéa 2, 1448 et 1449 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en cause d'appel, l'exposante rappelait que « les parties (avaient) signé une lettre fixant les questions posées

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 1441 et 1442 du code civil.

[R] et non pas à une créance personnelle de l'épouse, correspondant à la moitié du montant du chèque encaissé, la cour d'appel a violé les articles 1251 et 1421 du code civil ; ALORS, 3°)

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'il

I... à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.