Sur l'application des dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale Mme [G] [I] estime qu'il n'y a pas lieu à référé en l'espèce dans la mesure où, en présence d'une procédure pénale en

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145 du Code de Procédure Civile, en contestant l'existence de tout litige, * que sur le fondement de l'article 808 dudit code, en opposant l'existence d'une contestation sérieuse et le fait que celui-ci

450 du code de procédure civile

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700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de l'employeur sur l'article 700 du code de procédure civile et être exonérée du paiement de cette somme.

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621 du code pénal espagnol et l'article 147 du dit code.

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

Il sera fait droit à la demande d'application de l'article 699 du code de procédure civile.

et les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article 5-1 du code de procédure pénale : A titre principal: - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de

  Droit interne pertinent     Aux termes de l’article 55 du code de procédure civile (ci-après indiqué comme le «   CPC   »), en vigueur à l’époque du procès de M.

de 15 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L 624-5 du Code de Commerce, * condamner Madame Dany Y...épouse A..., Monsieur Michel Y...et Maître D..., ès qualités, chacun au paiement de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

code pénal.