[Adresse 1] [Localité 3] ET : Madame [J] [P] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu la requête présentée le 27

[Adresse 5] [Localité 3] Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu la requête présentée le 26/03/2025 par Monsieur [P] [D], PAR CES MOTIFS REJETONS la

de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».

Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2023, le tribunal judiciaire, au visa de l'article 1425-1 du code de procédure civile, a - déclaré irrecevables la demande en réparation des préjudices du

[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Vu les documents produits à l'appui de la requête ; Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile ; Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1425-1 du code de procédure civile : " L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Senlis, 1er mars 1995), rendu dans une instance engagée selon les modalités prévues aux articles 1425-1 et suivants du nouveau

Anne-Laure RENAULT, vice-présidente exerçant les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, assistée de Nellie TALMANT, greffière, Vu les articles

infructueuse d’avoir à achever les travaux et à défaut d’exécution ou de réponse dans le délai imparti, le demandeur introduira une requête en injonction de payer devant le tribunal en application de l’article

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les époux X... concluent par conclusions récapitulatives du 8 juin 2001 à l'irrégularité de la procédure de première instance au visa des articles 1425-1, 16, 114 du

Sur la demande d'injonction de faire : En vertu de l'article 1425-1 du code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la

MOTIFS DE L'ARRÊT La procédure d'injonction de faire, prévue par les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile tend à voir ordonner l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat

N° RG 25/09140 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] 11ème civ

Sur le fond : En application des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; AU MOTIFS QU'en application du I et du II de l'article L. 36-8 du C P C E ainsi que du III de l'article L. 1425-1 du C G C T

1425-1 et s.

ce ne serait qu'à défaut pour le Conseil juridictionnel de trancher le litige qui lui est soumis que la juridiction saisie pourrait statuer sur ce point ; que la procédure d'injonction de faire des articles