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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100205
26 mars 2025
26 mars 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100914
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, tout bien meuble ou immeuble est, en vertu de l'article 1402 du code civil, réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101342
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1518 B du code général des impôts ; - elle apporte la justification de ses demandes ; - la circonstance que le traité de fusion n'a pas été publié en application de l'article 1402 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100784
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469d6
11 juin 1996
11 juin 1996
Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a2e
25 juin 1991
25 juin 1991
13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427846
29 août 2008
29 août 2008
de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a1
3 juillet 1979
3 juillet 1979
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P.
Source officielleciv1
60794c569ba5988459c454d5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400e6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243917
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
s'il n'avait pas réglé ces échéances à l'aide des sommes provenant de la vente de son bien immobilier pour un prix de 535 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449770.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
1402 du code général des impôts, assorti d'une convention de délégation de service public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102528_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007989192
9 mars 1998
9 mars 1998
pièces du dossier que l'administration a présenté dans ses mémoires en défense enregistrés au greffe du tribunal les 10 octobre et 30 novembre 1994 des moyens tirés de l'application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 711